Isomaps Geoservices Sàrl — CHE-251.091.681 — Chemin des Cottages 17, 1260 Nyon, Suisse
Dernière mise à jour : 17 avril 2026
Le Service accessible à l'adresse https://www.iso-maps.com (ci-après le « Service ») est exploité par :
Isomaps Geoservices Sàrl
Chemin des Cottages 17
1260 Nyon, Suisse
IDE : CHE-251.091.681
Contact : help@iso-maps.com
Ci-après dénommée « IsoMaps », « nous », « notre » ou « nos ».
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre IsoMaps et toute personne physique ou morale (ci-après l'« Utilisateur ») accédant au Service ou souscrivant un abonnement.
En accédant au Service ou en créant un compte, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGV, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser le Service.
IsoMaps est un service de cartographie en ligne proposant la création, la visualisation et le partage de cartes et d'itinéraires. Le Service est disponible via le site web et les applications mobiles iOS et Android.
Pour accéder à certaines fonctionnalités du Service, l'Utilisateur doit créer un compte. Lors de la création de son compte, l'Utilisateur garantit :
L'Utilisateur s'engage à informer IsoMaps sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de celui-ci.
L'Utilisateur ne peut pas utiliser comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne ou entité, une marque soumise aux droits d'un tiers sans autorisation, ou un nom offensant ou obscène.
IsoMaps se réserve le droit de refuser un service, de résilier un compte ou de supprimer du contenu, à sa seule discrétion.
3.1 Prérequis techniques
L'Utilisateur doit disposer de son propre matériel (smartphone, tablette, ordinateur) et d'une connexion au réseau Internet pour utiliser le Service. Certaines fonctionnalités (navigation, suivi GPS, cartes hors ligne) nécessitent l'activation des services de localisation et peuvent ne pas fonctionner correctement en l'absence de couverture réseau mobile ou de signal GPS. IsoMaps ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l'environnement technique de l'Utilisateur.
3.2 Géolocalisation
Le Service utilise les données de géolocalisation de l'appareil de l'Utilisateur pour fournir certaines fonctionnalités (positionnement sur la carte, enregistrement de traces, météo locale). L'Utilisateur peut désactiver la géolocalisation à tout moment dans les paramètres de son appareil, mais est informé que cela rendra inaccessible une partie significative des fonctionnalités du Service. Les données de géolocalisation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Certaines parties du Service sont accessibles sur abonnement payant (ci-après « Abonnement »). L'Utilisateur est facturé de manière anticipée selon un cycle mensuel ou annuel (ci-après « Cycle de facturation »), en fonction de la formule choisie.
À l'expiration de chaque Cycle de facturation, l'Abonnement est renouvelé automatiquement aux mêmes conditions, sauf résiliation par l'Utilisateur ou par IsoMaps. L'Utilisateur peut résilier le renouvellement automatique de son Abonnement depuis son tableau de bord ou en contactant le service client à help@iso-maps.com.
Un moyen de paiement valide (carte bancaire ou autre moyen accepté) est requis pour le traitement du paiement. L'Utilisateur fournit à IsoMaps des informations de facturation exactes et complètes, et autorise IsoMaps à débiter les frais d'Abonnement sur le moyen de paiement renseigné.
En cas d'échec du prélèvement automatique, IsoMaps émettra une facture électronique invitant l'Utilisateur à régulariser le paiement dans un délai de 15 jours.
Abonnements souscrits via l'App Store ou le Google Play Store : lorsque l'Abonnement est souscrit via une plateforme tierce (Apple App Store, Google Play Store), le paiement et le renouvellement sont gérés par ladite plateforme selon ses propres conditions. La résiliation doit être effectuée directement depuis les paramètres de la plateforme concernée. Les demandes de remboursement pour ces abonnements doivent être adressées à Apple ou Google conformément à leurs politiques respectives. IsoMaps n'a pas accès aux données de paiement traitées par ces plateformes.
IsoMaps propose une offre à tarif réduit destinée aux Utilisateurs de moins de 25 ans (ci-après l'« Offre Jeune »). Les conditions spécifiques suivantes s'appliquent en complément des conditions générales d'abonnement :
5.1 Conditions d'éligibilité
L'Offre Jeune est réservée aux personnes physiques âgées de 16 à 24 ans révolus au moment de la souscription. Les Utilisateurs de 16 et 17 ans doivent avoir obtenu le consentement de leur représentant légal conformément à l'article 3 des présentes CGV. L'Utilisateur doit renseigner sa date de naissance lors de l'inscription. Cette information est utilisée exclusivement pour déterminer l'éligibilité à l'offre et calculer la date de transition vers le tarif normal.
5.2 Tarification
L'Offre Jeune est proposée au tarif de 1 € (un euro) par mois, soit 12 € (douze euros) par an. Ce tarif donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan Premium, sans restriction.
5.3 Transition automatique au tarif normal
Le jour du 25e anniversaire de l'Utilisateur, l'Abonnement bascule automatiquement vers le tarif Premium en vigueur à cette date. L'Utilisateur en est informé par email au moins 30 jours avant la date de transition. L'Utilisateur conserve la possibilité de résilier son Abonnement avant cette transition.
5.4 Contrôles d'éligibilité
IsoMaps se réserve le droit de procéder à des contrôles d'éligibilité aléatoires. À cette fin, IsoMaps peut demander à l'Utilisateur de fournir un justificatif d'identité attestant de sa date de naissance. L'Utilisateur dispose d'un délai de 15 jours pour répondre à une telle demande.
5.5 Fausse déclaration
En cas de fausse déclaration sur l'âge ou d'absence de réponse à une demande de justificatif dans le délai imparti, IsoMaps se réserve le droit de :
L'Utilisateur accepte ces conditions en souscrivant à l'Offre Jeune.
5.6 Non-cessibilité et non-cumulabilité
L'Offre Jeune est strictement personnelle, non cessible et non cumulable avec toute autre offre promotionnelle ou réduction.
IsoMaps peut, à sa seule discrétion, proposer un Abonnement assorti d'une période d'essai gratuit d'une durée limitée (ci-après « Essai gratuit »).
L'Utilisateur peut être amené à fournir ses informations de paiement pour souscrire à l'Essai gratuit. Aucun montant ne sera débité avant l'expiration de la période d'essai.
À l'issue de l'Essai gratuit, sauf résiliation préalable par l'Utilisateur, l'Abonnement correspondant sera automatiquement activé et les frais applicables seront débités.
IsoMaps se réserve le droit de modifier ou de supprimer l'offre d'Essai gratuit à tout moment et sans préavis.
Le tarif applicable à l'Abonnement est celui en vigueur au moment de la souscription ou du dernier renouvellement. Ce tarif est garanti pour la durée du Cycle de facturation en cours.
IsoMaps se réserve le droit de modifier les tarifs des Abonnements. Toute modification tarifaire prend effet à l'issue du Cycle de facturation en cours et ne s'applique jamais de manière rétroactive.
IsoMaps informera l'Utilisateur de toute modification de tarif au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par email à l'adresse associée au compte. L'Utilisateur dispose de ce délai pour résilier son Abonnement s'il n'accepte pas le nouveau tarif. En cas de résiliation dans ce cadre, aucun frais supplémentaire ne sera facturé.
La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur du nouveau tarif vaut acceptation de celui-ci.
Le tarif de l'Offre Jeune (article 5) peut faire l'objet de modifications dans les mêmes conditions. Toutefois, la bascule automatique vers le tarif Premium prévue à l'article 5.3 s'effectue au tarif Premium en vigueur au moment de la bascule, tel que communiqué à l'Utilisateur.
Conformément à la réglementation européenne applicable aux consommateurs résidant dans l'Union européenne, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de son Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit adresser sa demande par email à help@iso-maps.com avant l'expiration du délai de 14 jours. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
L'Utilisateur reconnaît que s'il a commencé à utiliser le Service pendant le délai de rétractation, il pourra être redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la notification de la rétractation.
Conformément à l'article 16 a) de la Directive 2011/83/UE, l'Utilisateur qui consent expressément à l'exécution immédiate du Service lors de la souscription reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté.
En dehors du droit de rétractation prévu à l'article 8, les demandes de remboursement sont traitées comme suit :
Toute demande de remboursement doit être adressée à help@iso-maps.com.
IsoMaps met à disposition des Utilisateurs disposant d'un rôle d'administrateur ou d'organisateur au sein d'une communauté (ci-après l'« Organisateur ») une fonctionnalité permettant de créer des sorties payantes (ci-après « Événement payant ») et d'en encaisser les inscriptions par carte bancaire via notre partenaire de paiement Stripe Connect.
9bis.1 Rôle d'IsoMaps — Facilitateur technique
IsoMaps agit exclusivement en qualité de facilitateur technique et ne constitue pas une partie au contrat de vente conclu entre l'Organisateur et l'Acheteur. Les paiements sont encaissés directement sur le compte Stripe Connect de l'Organisateur. IsoMaps n'intervient à aucun moment dans la gestion financière des sommes encaissées par l'Organisateur.
9bis.2 Activation du compte Stripe Connect — Vérification d'identité (KYC)
Pour encaisser des paiements via IsoMaps, l'Organisateur doit créer et activer un compte Stripe Connect Express. Dans ce cadre, l'Organisateur sera redirigé vers une page sécurisée hébergée par Stripe afin de transmettre directement à Stripe les pièces d'identité, coordonnées bancaires et informations légales requises par la réglementation anti-blanchiment. IsoMaps ne collecte, ne stocke et ne traite aucune de ces pièces.
9bis.3 Commissions IsoMaps
Pour chaque inscription payante réussie via le Service, IsoMaps perçoit automatiquement une commission de service de 0,29 € + 1% du montant de la transaction (ci-après « Frais de service »). Cette commission est prélevée par Stripe sur le paiement au profit d'IsoMaps. Les Frais de service sont non remboursables, y compris en cas d'annulation ou de remboursement de l'inscription, conformément à la pratique standard des plateformes de billetterie.
9bis.4 Frais Stripe
Les frais de traitement bancaire de Stripe (environ 1,5% + 0,25 € pour les cartes européennes standard ; davantage pour les cartes premium ou internationales) sont à la charge de l'Organisateur et prélevés par Stripe sur chaque transaction. En cas de remboursement, Stripe ne restitue pas ces frais de traitement ; ils demeurent donc à la charge de l'Organisateur.
9bis.5 Versement des fonds à l'Organisateur
Les fonds encaissés sont versés sur le compte bancaire de l'Organisateur selon le calendrier suivant :
IsoMaps se réserve le droit de suspendre ou retarder tout versement en cas de suspicion de fraude, de litige ou de non-respect des présentes CGV, dans l'attente d'une résolution.
9bis.6 Politique d'annulation et de remboursement
Chaque Organisateur définit sa propre politique d'annulation pour chacun de ses Événements, composée de trois paliers paramétrables :
La politique applicable à chaque Événement est affichée sur la page publique d'inscription. En cas d'annulation totale de l'Événement par l'Organisateur, l'Organisateur s'engage à procéder au remboursement intégral des inscriptions payantes (hors Frais de service IsoMaps et frais Stripe non récupérables, qui restent non remboursables).
9bis.7 Inscription et adhésion à la communauté
En payant son inscription à un Événement, l'Acheteur rejoint automatiquement la communauté organisatrice sur IsoMaps afin de recevoir les informations pratiques liées à l'Événement. L'Acheteur ne peut pas quitter cette communauté tant qu'une inscription payante à un Événement à venir reste active ; il retrouve cette faculté une fois l'Événement passé ou son inscription annulée.
9bis.8 Obligations de l'Organisateur
L'Organisateur s'engage à :
IsoMaps décline toute responsabilité quant au bon déroulement de l'Événement, aux qualifications de l'Organisateur, aux accidents ou incidents pouvant survenir, et au respect par l'Organisateur de ses obligations fiscales, sociales et réglementaires.
9bis.9 Litiges et chargebacks
Tout litige relatif à un Événement (qualité du service rendu, annulation, non-tenue de l'Événement, remboursement) doit être traité directement entre l'Acheteur et l'Organisateur. En cas de contestation d'un paiement (chargeback) auprès de la banque de l'Acheteur, l'Organisateur assume l'intégralité des frais et sommes réclamés ; IsoMaps se réserve le droit de prélever ces montants sur les futures inscriptions de l'Organisateur.
Le Service permet à l'Utilisateur de publier, stocker, partager et mettre à disposition certaines informations, textes, graphiques, cartes, itinéraires ou autres contenus (ci-après le « Contenu »).
L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il publie via le Service, notamment de sa licéité, de sa fiabilité et de son caractère approprié. En publiant du Contenu, l'Utilisateur déclare et garantit que :
L'Utilisateur conserve l'ensemble de ses droits sur le Contenu qu'il soumet. En publiant du Contenu via le Service, l'Utilisateur accorde à IsoMaps une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée de l'utilisation du Service, pour utiliser, reproduire, afficher et distribuer ce Contenu dans le cadre du fonctionnement du Service. Cette licence prend fin dans un délai de 30 jours suivant la suppression du Contenu par l'Utilisateur ou la résiliation de son compte, sauf si ce Contenu a été partagé avec d'autres Utilisateurs ou intégré dans des fonctionnalités communautaires, auquel cas il pourra subsister dans ce contexte.
IsoMaps se réserve le droit, sans obligation, de modérer, modifier ou supprimer tout Contenu contraire aux présentes CGV ou à la législation en vigueur. IsoMaps se réserve le droit de résilier le compte de tout Utilisateur portant atteinte aux droits d'auteur de tiers.
Le Contenu accessible via le Service (hors Contenu utilisateur) est la propriété d'IsoMaps ou utilisé avec autorisation. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale de ce Contenu sans autorisation écrite préalable est interdite.
Le Service, son contenu original (à l'exclusion du Contenu fourni par les Utilisateurs), ses fonctionnalités et son code source sont et demeurent la propriété exclusive d'Isomaps Geoservices Sàrl et de ses concédants de licence.
Le Service est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle applicables en Suisse et à l'international, conformément notamment à la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA) et aux traités internationaux auxquels la Suisse est partie.
Les marques, logos et l'habillage commercial d'IsoMaps ne peuvent être utilisés en lien avec un produit ou service tiers sans le consentement écrit préalable d'IsoMaps.
IsoMaps accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs. Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
12.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Isomaps Geoservices Sàrl, Chemin des Cottages 17, 1260 Nyon, Suisse. Pour toute question relative à vos données personnelles : help@iso-maps.com.
12.2 Cadre juridique
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD, nLPD entrée en vigueur le 1er septembre 2023) et, pour les Utilisateurs résidant dans l'Espace économique européen, au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679).
12.3 Droits des Utilisateurs
Conformément à la législation applicable, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité de ses données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en contactant help@iso-maps.com. IsoMaps s'engage à répondre à toute demande dans un délai de 30 jours.
12.4 Transferts internationaux
Dans le cas où des données personnelles seraient transférées en dehors de la Suisse ou de l'EEE, IsoMaps s'assure que ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, décisions d'adéquation ou autres mécanismes reconnus).
En créant un compte, l'Utilisateur accepte de recevoir les communications transactionnelles liées au Service (confirmations de paiement, notifications de renouvellement, alertes de sécurité).
Avec le consentement de l'Utilisateur, IsoMaps peut également envoyer des communications commerciales (newsletters, offres promotionnelles). L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque email commercial, ou en modifiant ses préférences depuis son tableau de bord.
Le Service peut contenir des liens vers des sites ou services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par IsoMaps. IsoMaps n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
L'Utilisateur reconnaît qu'IsoMaps ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé(e) ou prétendument causé(e) par l'utilisation de contenus, biens ou services disponibles via ces sites tiers.
Dans les limites autorisées par le droit suisse applicable, IsoMaps, ses dirigeants, employés, partenaires et prestataires ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, notamment la perte de bénéfices, de données, d'utilisation ou de clientèle, résultant de :
En tout état de cause, la responsabilité totale d'IsoMaps envers l'Utilisateur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement versé par l'Utilisateur à IsoMaps au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.
Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave d'IsoMaps, conformément aux dispositions impératives du droit suisse (art. 100 CO).
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». IsoMaps ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs, que les défauts seront corrigés, que le Service sera exempt de virus ou d'autres composants nuisibles, ou que les résultats obtenus satisferont les attentes de l'Utilisateur.
Dans les limites autorisées par le droit applicable, IsoMaps décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.
Sous réserve du respect des présentes CGV et du paiement des frais applicables, IsoMaps accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable d'utilisation du Service.
17.1 Utilisation autorisée
L'Utilisateur est autorisé à utiliser le Service pour ses besoins personnels et non commerciaux, notamment : consulter les cartes et itinéraires, créer et enregistrer ses propres tracés, partager ses activités avec d'autres utilisateurs du Service, et exporter ses propres données dans les formats proposés par le Service.
17.2 Utilisation commerciale
Toute utilisation du Service à des fins commerciales (intégration dans un produit tiers, revente de données, usage professionnel systématique, etc.) nécessite l'accord écrit préalable d'IsoMaps et peut faire l'objet d'une tarification spécifique. Contactez help@iso-maps.com pour toute demande.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme à sa destination. Sont notamment interdits :
18.1 Atteintes techniques
18.2 Collecte et extraction de données
18.3 Usage abusif
Les règles spécifiques applicables aux fonctionnalités sociales (chat, amis, commentaires) sont détaillées à l'article 19. En cas de violation des présentes règles, IsoMaps peut appliquer les sanctions prévues à l'article 20, et prendre toute mesure juridique appropriée.
Le Service propose des fonctionnalités sociales permettant aux Utilisateurs d'interagir entre eux, notamment : l'ajout d'amis, la messagerie instantanée (chat), le partage d'activités et d'itinéraires, les commentaires et les réactions sur les contenus d'autres Utilisateurs.
19.1 Règles de conduite communautaire
Dans le cadre de l'utilisation des fonctionnalités sociales, l'Utilisateur s'engage à :
19.2 Signalement
Tout Utilisateur peut signaler un comportement ou un contenu contraire aux présentes CGV via la fonctionnalité de signalement intégrée au Service ou en contactant help@iso-maps.com. IsoMaps s'engage à examiner chaque signalement dans un délai raisonnable.
19.3 Responsabilité des interactions
IsoMaps agit en tant qu'intermédiaire technique et n'intervient pas directement dans les interactions entre Utilisateurs. L'Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient d'adopter un comportement responsable et de faire preuve de discernement dans ses échanges. IsoMaps ne saurait être tenu responsable des propos, contenus ou comportements des Utilisateurs entre eux.
IsoMaps se réserve le droit de modérer les contenus et comportements des Utilisateurs afin de garantir le respect des présentes CGV et la sécurité de la communauté.
20.1 Niveaux de sanctions
En cas de manquement aux règles de conduite communautaire ou aux présentes CGV, IsoMaps peut appliquer les mesures suivantes, selon la gravité et la récurrence du comportement :
Niveau 1 — Avertissement :
Niveau 2 — Suspension temporaire :
Niveau 3 — Radiation définitive :
20.2 Signalement aux autorités compétentes
IsoMaps se réserve le droit, et peut être tenu par la loi, de signaler aux autorités compétentes tout comportement ou contenu susceptible de constituer une infraction pénale, notamment :
Ce signalement peut être effectué sans notification préalable à l'Utilisateur concerné si la nature de l'infraction le justifie.
20.3 Procédure de contestation
L'Utilisateur sanctionné peut contester la mesure en adressant un email motivé à help@iso-maps.com dans un délai de 15 jours suivant la notification de la sanction. IsoMaps s'engage à réexaminer la situation et à apporter une réponse dans un délai de 30 jours. La contestation n'a pas d'effet suspensif sur la sanction.
20.4 Signalement abusif
L'utilisation abusive ou malveillante de la fonctionnalité de signalement (faux signalements répétés, signalements dans le but de nuire à un autre Utilisateur) constitue elle-même un manquement aux présentes CGV et peut faire l'objet des sanctions prévues au présent article.
21.1 Nature indicative des informations
Les informations fournies par le Service, y compris mais sans s'y limiter les données cartographiques, les tracés d'itinéraires, les profils d'altitude, les données météorologiques, les bulletins d'avalanche, les conditions de neige, les niveaux de difficulté et toute autre information relative aux conditions en montagne ou en plein air, sont fournies à titre purement indicatif et ne sauraient se substituer à une évaluation personnelle et sur le terrain par l'Utilisateur.
21.2 Imprécision des données météorologiques
La météorologie n'est pas une science exacte. Les prévisions et données météorologiques affichées dans le Service proviennent de sources tierces et sont par nature incertaines et sujettes à des erreurs, des inexactitudes ou des décalages temporels. Les conditions météorologiques peuvent évoluer rapidement et de manière imprévisible, en particulier en milieu montagnard. IsoMaps ne garantit en aucun cas l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des données météorologiques affichées.
21.3 Imprécision des données cartographiques et d'avalanche
Les cartes, itinéraires, profils d'altitude, zones de risque d'avalanche et autres données géographiques sont susceptibles de contenir des erreurs, des imprécisions ou des informations obsolètes. Les sentiers, chemins et itinéraires peuvent être modifiés, fermés, endommagés ou dangereux sans que le Service en soit informé. Les données relatives aux risques d'avalanche sont des estimations basées sur des modèles et ne reflètent pas nécessairement les conditions réelles sur le terrain.
21.4 Responsabilité de l'Utilisateur en milieu naturel
L'Utilisateur reconnaît et accepte que :
21.5 Exclusion de responsabilité
IsoMaps décline toute responsabilité en cas de dommage, blessure ou décès résultant directement ou indirectement de l'utilisation des informations fournies par le Service, y compris en cas d'erreur, d'imprécision, d'omission ou d'indisponibilité de ces informations. L'Utilisateur utilise les informations du Service à ses propres risques et sous sa seule responsabilité.
21.6 Sources tierces
Certaines données affichées dans le Service (météo, bulletins d'avalanche, fonds de carte) proviennent de fournisseurs tiers. IsoMaps ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou interruptions dans les données fournies par ces tiers.
Le Service intègre des données cartographiques, géographiques et météorologiques provenant de fournisseurs tiers. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation de ces données est soumise aux conditions de licence de leurs fournisseurs respectifs.
22.1 Fournisseurs de données
Les données affichées dans le Service peuvent provenir notamment (liste non exhaustive) de : OpenStreetMap (licence ODbL), Swisstopo, Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), fournisseurs de données météorologiques et de bulletins d'avalanche, ainsi que d'autres sources cartographiques et géographiques tierces.
22.2 Obligations d'attribution
Les mentions d'attribution des fournisseurs de données sont affichées dans le Service conformément à leurs exigences de licence. L'Utilisateur s'engage à maintenir ces attributions visibles dans tout partage ou export de contenu issu du Service.
22.3 Limitations des données tierces
IsoMaps ne garantit pas la disponibilité permanente des données tierces. La modification, la suspension ou l'arrêt d'un fournisseur de données tiers ne saurait engager la responsabilité d'IsoMaps, mais pourra justifier une adaptation du Service.
IsoMaps ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence suisse, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, guerres, actes de terrorisme, grèves, pannes d'infrastructure Internet ou de télécommunications, cyberattaques, décisions gouvernementales ou réglementaires, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable d'IsoMaps.
En cas de force majeure d'une durée supérieure à 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, et l'Utilisateur sera remboursé au prorata de la période d'abonnement restante.
IsoMaps peut suspendre ou résilier le compte de l'Utilisateur et lui interdire l'accès au Service, avec effet immédiat et sans préavis, en cas de :
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son tableau de bord ou en contactant help@iso-maps.com. La résiliation prend effet à la fin du Cycle de facturation en cours.
En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour télécharger ses données et son Contenu. Passé ce délai, IsoMaps se réserve le droit de supprimer définitivement les données associées au compte.
Les dispositions des présentes CGV qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation continueront de s'appliquer, notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité, l'indemnisation et le droit applicable.
IsoMaps se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, IsoMaps en informera l'Utilisateur au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, par email ou par notification via le Service.
La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il est invité à résilier son compte avant leur entrée en vigueur.
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nyon, canton de Vaud, Suisse, sous réserve des dispositions impératives du droit de l'Utilisateur consommateur désignant un autre for.
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter IsoMaps en premier lieu à help@iso-maps.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à la réglementation européenne, les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne peuvent recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
En cas d'échec de la résolution amiable, les tribunaux compétents conformément à l'article 26 seront saisis.
IsoMaps peut mettre à disposition une interface de programmation applicative (API) permettant aux développeurs d'accéder à certaines fonctionnalités du Service.
28.1 Accès et authentification
L'accès à l'API est subordonné à l'obtention d'une clé d'API personnelle. Cette clé est strictement confidentielle et ne doit pas être partagée, publiée ou intégrée dans du code source accessible publiquement. L'Utilisateur est responsable de toute utilisation effectuée avec sa clé d'API.
28.2 Limites d'utilisation
L'utilisation de l'API est soumise à des limites de requêtes (rate limits) définies selon le type d'Abonnement. Ces limites sont documentées dans la documentation technique de l'API. IsoMaps se réserve le droit de modifier ces limites avec un préavis de 30 jours.
28.3 Restrictions
L'Utilisateur de l'API s'interdit de :
28.4 Disponibilité et évolution
IsoMaps ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de l'API. IsoMaps se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie de l'API avec un préavis raisonnable. En cas de modification majeure (breaking change), IsoMaps s'efforcera de maintenir la version précédente accessible pendant une durée minimale de 6 mois.
29.1 Devise
Sauf indication contraire, tous les prix affichés sur le Service sont exprimés en euros (EUR).
29.2 Prix et taxes
Les prix affichés s'entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs. Conformément à la réglementation applicable aux services numériques fournis par voie électronique :
29.3 Moyens de paiement
Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe, incluant notamment les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.). IsoMaps ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
30.1 Engagement de disponibilité
IsoMaps s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, IsoMaps ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service et ne saurait être tenue responsable des interruptions, quelle qu'en soit la cause.
30.2 Maintenance
IsoMaps se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. Dans la mesure du possible, les maintenances programmées seront annoncées à l'avance par email ou via le Service. Les maintenances d'urgence peuvent être effectuées sans préavis.
30.3 Interruptions prolongées
En cas d'interruption du Service excédant 72 heures consécutives pour une raison imputable à IsoMaps (hors force majeure et maintenance programmée), l'Utilisateur titulaire d'un Abonnement payant pourra demander un avoir ou un remboursement au prorata de la durée d'indisponibilité, conformément à l'article 9 des présentes CGV.
En utilisant le Service pour planifier, partager ou réaliser des activités en plein air, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
L'Utilisateur dégage IsoMaps de toute responsabilité en cas de dommage corporel, matériel ou moral résultant de la pratique d'activités de plein air, dans les limites autorisées par le droit applicable.
L'Utilisateur s'engage à indemniser et à dégager IsoMaps, ses dirigeants, employés, partenaires et prestataires de toute réclamation, demande, action, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant de ou liés à :
L'Utilisateur autorise IsoMaps à céder le bénéfice des présentes CGV à toute personne morale, notamment en cas de fusion, absorption, cession de fonds de commerce, apport partiel d'actifs ou toute autre opération de restructuration. Le cessionnaire sera alors subrogé à IsoMaps dans l'ensemble des droits et obligations résultant des présentes CGV.
L'Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations au titre des présentes CGV sans l'accord écrit préalable d'IsoMaps.
Le fait qu'IsoMaps ne se prévale pas, à un moment donné, d'une quelconque disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention économique de la disposition initiale.
Pour toute question relative aux présentes CGV, l'Utilisateur peut contacter IsoMaps :
Isomaps Geoservices Sàrl
Chemin des Cottages 17
1260 Nyon, Suisse
Email : help@iso-maps.com
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